| ART. 62 | N°CE491 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE491
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE 62
I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) bisA Le 3° est complété par les mots: « la rémunération des obligations ou les réductions de prix afférentes ainsi que les services auxquels elles se rapportent » ;
II. En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à répondre à l’objectif de mieux afficher l’exigence de proportionnalité des obligations réciproques des parties à la convention afin de garantir un meilleur équilibre entre fournisseurs et distributeurs.
D’une part, les mentions obligatoires devant être portées dans la convention sont précisées s’agissant du 3°, qui porte sur les « autres obligations », afin de renforcer la transparence des relations entre les parties.
D’autre part, le texte indique désormais clairement que la rémunération exigée par le distributeur pour les services de coopération commerciale ou ceux relevant du 3° doit être proportionnée à la valeur que ces services représentent.