| ART. 23 | N°CE497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE497
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CE|22 de Mme Marcel
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ARTICLE 23
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« existantes ou en cours d’instruction par l’Institut national de l’origine et de la qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir la consultation par l'INPI de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les cas où l'indication géographique protégée ou l'appellation d'origine protégée qui fondent cette consultation sont encore en cours d'instruction.