Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.

Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d’inciter le professionnel à être diligent afin qu’il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l’augmentation exponentielle des sommes dues.

Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion.