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ART. 5N°CE50

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE50

présenté par

M. Abad, Mme Vautrin et M. Fasquelle

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ARTICLE 5

À l’alinéa 100, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 35 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.

Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d’inciter le professionnel à être diligent afin qu’il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l’augmentation exponentielle des sommes dues.

Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion.