| ART. 7 | N°CE52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière et M. Tardy |
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ARTICLE 7
A la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
Le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.