| ART. 22 BIS | N°CE59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière et Mme Vautrin |
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ARTICLE 22 BIS
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et géré directement par elle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d’un tel dispositif doivent être un impératif majeur.