| ART. 22 BIS | N°CE61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Tombé
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, M. Tardy et Mme Vautrin |
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ARTICLE 22 BIS
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d’application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupements de crédits qui donneront naissance à un nouveau contrat de crédit à la consommation seront déclarés à la Banque de France.