La transmission de documents par l’AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au principe de l’égalité des armes.

La transmission doit être limitée aux cas où une décision de la commission des sanctions de l’AMF a été rendue (excluant ainsi les enquêtes uniquement en cours).