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ART. 4N°CE73

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Tombé

AMENDEMENT N°CE73

présenté par

M. Abad et Mme Vautrin

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ARTICLE 4

A l’alinéa 34, substituer à l’année :

« 2016 »,

L’année :

« 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement entend avancer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consommateur devra faire l’objet d’un accord rapide entre les collectivités concernées et les exploitants de parcs de stationnement.