| ART. 20 BIS | N°CE75 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin et M. Tardy |
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ARTICLE 20 BIS
I. A la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« motivée. »,
Les mots :
« justifiée par l’un des motifs suivants : ».
II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« - résiliation pour sinistre responsable ;
« - résiliation pour sinistre non responsable ;
« - résiliation pour non-paiement de la prime ;
« - résiliation pour décision interne de la compagnie d’assurance sans lien avec le risque présenté par l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser les motivations de résiliation possibles. En effet, en l’absence d’une motivation précise, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif qui est d’éviter à un assuré résilié sans sinistre responsable de payer une surprime, voire d’être dans l’incapacité de retrouver un assureur.