| ART. 72 QUATER | N°CE80 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 72 QUATER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑2‑1 du code de la sécurité intérieure, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur dès lors qu’elle est titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la présente loi en tant qu’opérateur de tels jeux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de la consommation clarifie certaines définitions dont celle du jeu de hasard et d’argent, et celle des jeux d’adresse.
Certains jeux d’adresse posent problème. Il pouvait donc paraitre pertinent d’interdire leur offre. Mais toute interdiction totale implique un grand risque d’explosion de l’offre illégale sur ce type de jeu.
Il parait donc nécessaire d’ouvrir des dérogations pour maitriser l’offre légale et lutter contre les offres illégales. Ainsi toutes les obligations de régulations s’appliquent, les opérateurs devant être agréés, transparents, avec bien évidemment l’homologation des logiciels et une interdiction des jeux pour les mineurs.
Cet amendement vise donc à autoriser une liste des jeux de hasard pour lutter contre l'offre illégale.