| ART. PREMIER | N°CE87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’introduction d’une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices et dommages survenus après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi.