| ART. PREMIER | N°CE89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, substituer à la première occurrence du mot :
« prononcée »,
le mot : « engagée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d’engager l’action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n’a pas été prise et n’est pas définitive.
Il convient de revenir sur cette rédaction et d’attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours avant de permettre l’engagement de l’action de groupe.