| ART. 7 | N°CE92 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre » ,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois.
S’il est pertinent d’augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de lutter contre le phénomène dit de « l’obsolescence programmée », passer de 6 mois à 24 mois risque de porter atteinte au modèle économique des entreprises. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, à savoir 12 mois.