| ART. 72 TERDECIES | N°CE95 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 72 TERDECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Il envisage l’opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de l’application du règlement européen qui encadre les relations contractuelles des distributeurs automobiles avec les constructeurs suscitent des inquiétudes parmi les professionnels.
A défaut de permettre la création d’un statut de distributeur automobile, un amendement des députés UMP a été adopté afin que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen. Cet amendement a été adopté à l’unanimité en séance publique. Or, les sénateurs ont supprimé cette disposition. Il convient de la rétablir.