| ART. 2 | N°CE99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« sur le même manquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l’action civile.