| ART. 3 | N°I-1068 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1068
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant « 661 € » ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2013, c’est-à-dire à 2 336 €. Si le nouveau projet d’abaisser ce plafond à 1500 € dans le présent projet de loi de finances est inacceptable, la première attaque entaille à notre politique familiale, à laquelle nous sommes très attachés, est une erreur qu’il convient de réparer.