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ART. 2 | N°I-219 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-219
présenté par
M. Luca, Mme Dalloz, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort et M. Myard |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui excède 6 011 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« supérieure à 6 011 € et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la DDHC stipule : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Cette disposition paraît d’autant plus importante aujourd’hui, qu’un effort national est demandé à nos concitoyens pour la réduction des déficits publics.
Ainsi, aussi faible soit-il, chaque concitoyen doit participer à cet effort en fonction de ses moyens.
Il n’est plus acceptable de faire supporter la charge de l’impôt par seulement 45 % des Français et d’y soustraire 55 % qu’on ne peut associer à un état d’indigence tel, qu’ils ne puissent participer à l’effort national de redressement du pays.
Cet amendement a donc pour but d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu à toute personne bénéficiant d’un revenu, quel qu’en soit son montant et de supprimer le seuils de 5963 euros annuel en dessous duquel l’impôt n’est pas perçu.