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ART. 3N°I-235

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-235

présenté par

M. Solère

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’abaissement par le Gouvernement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial. Il ne s’agit nullement d’une aide sociale, mais bien d’un dispositif qui vise à encourager la natalité. Cet article témoigne donc d’une vision confiscatoire de la fiscalité et doit être supprimé.