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ART. 3N°I-522

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-522

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’abaissement par le Gouvernement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800.000 foyers.

Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes, déjà fortement pénalisées par la crise et les hausses fiscales répétées.

Une telle mesure témoigne d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial. Il ne s’agit nullement d’une aide sociale, mais bien d’un dispositif qui vise à encourager la natalité. Le niveau de richesse du foyer ne devrait donc pas entrer en ligne de compte. Cet article témoigne donc d’une vision confiscatoire de la fiscalité et doit être supprimé.

La France ne peut se réjouir d’une natalité dynamique et sanctionner dans le même temps les parents qui rendent à la société cet immense service.