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ART. 3 | N°I-559 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-559
présenté par
M. Bourdouleix |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure. Le quotient familial n’est nullement une aide sociale, mais un dispositif qui vise à encourager la natalité.
Cet article porte atteinte à la politique familiale à laquelle nous sommes attachés.