| ART. 2 | N°I-576 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-576 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 2
I. − À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant :
« 151 200 € »
le montant :
« 134 000 € ».
II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au montant :
« 151 200 € »
les mots :
« 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ».
III. − En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« – 49 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.
Le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Dans la continuité des dispositions prises lors du PLF 2013, afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, cet amendement vise à créer une nouvelle tranche d’imposition. Cette nouvelle tranche d’imposition de 49 % impactera les revenus supérieurs à 200 000 €. Pour ce faire le seuil d’entré dans la tranche à 45 % a été abaissé à 134 000 €.