| ART. 3 | N°I-66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-66
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1500 € »
le montant :
« 2336 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2013, c’est-à-dire à 2 336 €.