| ART. 61 | N°II-100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-100
présenté par
| Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Lett, M. Herbillon, M. Straumann, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sturni, M. Marlin, M. Lazaro, M. Salen, Mme Boyer, Mme Marianne Dubois, M. Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier, M. Siré, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Perrut, M. Saddier et Mme Dalloz |
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ARTICLE 61
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l’envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n’a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d’ouverture dans les préfectures pour consulter la documentation pour les élections européennes.