| ART. 44 | N°II-104 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-104
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 9 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 9 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite du combattant n’est pas une retraite professionnelle. Il s’agit d’un avantage versé par la Nation en témoignage de reconnaissance et de réparation.
Depuis 2005, le parlement s’est attaché à augmenter régulièrement l’indice de la retraite du combattant.
Afin de ne pas rompre le cercle vertueux cet amendement propose d’augmenter cet IRC de 2 points au 1er juillet 2014, le coût en année pleine s’établissant à 9 M€ pour un point.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé en contre-partie de diminuer les crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 169‑01 « Administration de la dette viagère ».