| ART. 44 | N°II-105 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-105
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 2 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite porter le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC à 932 euros.
Créée par la loi de finances pour 2007, l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum. Le présent amendement propose de porter l’aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE, à savoir 977 euros.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution de 2 000 000 euros des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » du programme Liens entre la Nation et son armée qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action n°34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».