Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 44N°II-106

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-106

présenté par

M. Cinieri

----------

ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée0300 000
Dont titre 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant300 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
Dont titre 200
TOTAUX 300 000300 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les veuves de grands invalides de guerre sont dans une situation  à la fois difficile et singulière.

En effet, elles ne bénéficient pas souvent de pension de retraite à titre personnel, dans la mesure où elles ont généralement dû consacrer tout leur temps aux soins de leurs maris, et elles ne disposent pas non plus de pension de réversion car leurs maris étaient eux-mêmes dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle.

Cet amendement propose de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points à la date du décès. Il permettrait de porter l’indice de leur pension à un pourcentage compris entre 25 et 37,5% de l’indice de pension perçue par le grand invalide de guerre à la date de son décès.

Cela implique un transfert de crédit de 300 000 euros de l’action n°01 «Journée défense et citoyenneté» du programme «Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°34 «Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC)» du programme «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant»