Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 44 | N°II-106 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-106
présenté par
M. Cinieri |
----------
ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 0 | 300 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 300 000 | 0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les veuves de grands invalides de guerre sont dans une situation à la fois difficile et singulière.
En effet, elles ne bénéficient pas souvent de pension de retraite à titre personnel, dans la mesure où elles ont généralement dû consacrer tout leur temps aux soins de leurs maris, et elles ne disposent pas non plus de pension de réversion car leurs maris étaient eux-mêmes dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle.
Cet amendement propose de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points à la date du décès. Il permettrait de porter l’indice de leur pension à un pourcentage compris entre 25 et 37,5% de l’indice de pension perçue par le grand invalide de guerre à la date de son décès.
Cela implique un transfert de crédit de 300 000 euros de l’action n°01 «Journée défense et citoyenneté» du programme «Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°34 «Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC)» du programme «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant»