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ART. 61N°II-108

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-108

présenté par

M. Cinieri

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ARTICLE 61

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes part d'une bonne intention, mais elle méconnait la réalité de l'accès à internet ou la mobilité de nos concitoyens, notamment les plus âgés.

Ne plus faire parvenir les différentes informations, par envoi postal au domicile des électeurs, va d'accentuer l'abstention car une partie non négligeable de la population n’a pas accès aux nouvelles technologies et ne peut pas se déplacer aux heures d’ouverture dans les préfectures pour consulter la documentation.