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ART. 44N°II-109

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-109

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde0250 000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence00
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires00
Dont titre 200
TOTAUX 0250 000
SOLDE -250 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’imposer au Gouvernement de reformater le nombre d’ambassadeurs thématiques qui est excessif.

Dans le cadre de la promotion de l’intégration régionale d’outre-mer, l’État a institué des ambassadeurs chargés d’animer la coopération régionale et répartis par zone géographique : un pour l’océan Pacifique, un pour l’océan Indien et un pour la zone Antilles-Guyane. 

Dans le rapport du Sénateur Christian COINTAT (UMP) (Loi de Finances pour 2013-Commission des Lois) ce dernier soulève la question du maintien de ces ambassadeurs thématiques. 

En effet, selon ce dernier ces postes dans leur configuration actuelle ne seraient pas efficients. 

Deux solutions doivent alors être envisagées : renforcer leurs attributions et leur donner les moyens de travailler (Monsieur COINTAT s’interroge également sur la fixation à Paris de la résidence administrative de ces ambassadeurs thématiques qui disposent, comme relais local, d’un adjoint dans leur zone de compétence), ou en cas contraire envisager purement et simplement leur suppression. 

En 2012, la Sénatrice centriste (UCR) de l’Orne Nathalie Goulet a soumis au vote un amendement proposant la diminution de 13 millions d’euros du budget du Quai d’Orsay en réduisant à 21 le nombre d’ambassadeurs itinérants contre 26 aujourd’hui. Cette amendement fut adopté au Sénat mais n’a pas franchi l’obstacle de la Commission Mixte Paritaire. 

De même un Sénateur socialiste Richard YUNG qui a travaillé sur ce dossier des ambassadeurs thématiques. Interrogé lors d’une séance ce dernier a indiqué « sur les 26 postes d’ambassadeurs thématiques certains ont une activité réelle. D’autres, sont plus problématiques et donnent parfois l’impression d’aider quelqu’un que le suffrage universel n’a pas voulu reconduire » 

Alors qu’actuellement nous supprimons des postes dans beaucoup de fonctions publiques, il convient d’être vigilant sur les effectifs pléthoriques d’ambassadeurs thématiques. Le ministère doit faire un effort et consentir à baisser sa dotation de 250 000 euros.

L’adoption de cet amendement, qui vise à à minorer les crédits de l’action 6 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », enverrait un signal clair en ce sens sans entraver, par son ampleur, l’action du ministère des affaires étrangères.