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ART. 44N°II-113

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-113

présenté par

M. Foulon

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense00
Dont titre 200
Préparation et emploi des forces50 000 0000
Dont titre 200
Soutien de la politique de la défense00
Dont titre 200
Équipement des forces00
Dont titre 200
Excellence technologique des industries de défense050 000 000
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auditions successives des chefs d’États-majors ont mis en avant une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d’accompagnement et de cohérence (EAC).

Les EAC financent l’acquisition de munitions de combat et d’entraînement ainsi que de matériels concourant directement à l’activité opérationnelle : matériels de servitude aéronautique, de manutention et de transport, de lutte contre la pollution, d’amarrage et de ravitaillement des bâtiments de la marine nationale ; ou à la préparation opérationnelle : simulateurs, ciblerie.

Les crédits inscrits au programme 178 Action 2 « Préparation des forces terrestres » affectés aux EAC doivent donc être abondés significativement.

Cela implique un transfert de crédit de 50 000 000 euros de l'action n°02 maitrise des technologies spatiales du programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des Forces ».