| ART. 77 | N°II-143 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-143
présenté par
| M. Rousset, M. Gagnaire, Mme Delga, M. Fekl, M. Assouly, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Savary, M. Beffara, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Lacuey et M. Travert |
----------
ARTICLE 77
Mission « Travail et emploi »
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« apprentis »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de moins de onze salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser que la compensation attribuée aux Régions de la nouvelle prime d’apprentissage devra être calculée sur le nombre d’apprentis inscrits l’année précédente.
En effet, cette nouvelle prime vient modifier le régime des aides aux employeurs d’apprentis dont la première année de plein régime sera 2016. Aussi, la date du 31 décembre 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle prime, ne paraît pas adaptée.