Il s’agit par cet amendement de faire préciser le niveau des recettes prises en compte pour la répartition de la baisse des dotations de l’État entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse. 

L’article, tel que rédigé actuellement, ne mentionne en effet qu’une répartition au prorata des recettes totales. L’exposé des motifs en revanche précise bien que la répartition entre les Régions devra se faire sur les recettes totales hors emprunt et hors prélèvement FNGIR, ce qui a été la position des Régions dans le cadre des travaux du Pacte de Confiance et Responsabilité. Cet amendement vise donc à introduire dans le corps de l’article de loi la précision énoncée dans l’exposé des motifs.