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ART. 44N°II-157 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-157 (Rect)

présenté par

M. Fromion, M. Guilloteau, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Marleix, M. Audibert Troin et M. Deflesselles

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense00
Dont titre 200
Préparation et emploi des forces1 000 000 0000
Dont titre 200
Soutien de la politique de la défense00
Dont titre 200
Équipement des forces00
Dont titre 200
Excellence technologique des industries de défense01 000 000 000
TOTAUX 1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le programme 178 préparation et emploi des forces tel qu’il est exposé dans le projet de loi de finances fait apparaître une profonde contradiction entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires censés permettre de les atteindre.

La lecture des indicateurs de performance figurant dans le « Bleu budgétaire » confirme cette appréciation. Ainsi l’indicateur 5.1 : Niveau de réalisation des activités et de l’entraînement, figurant à l’objectif 5 du Programme 178, apporte la confirmation d’une réduction dangereuse et pour tout dire inacceptable des ratios d’entraînement de nos forces. Les journées d’activité par homme Terre, les heures de vol des pilotes, les jours de mer par bâtiment Marine sont réduits de façon déraisonnable.

Cette situation est d’autant plus grave que derrière les ratios moyens se dissimulent de très fortes disparités dans l’entraînement de nos soldats. Cette pratique, qualifiée de différenciation, a pour effet de ne rendre vraiment opérationnels qu’un nombre limité d’entre eux. Cette différenciation revient à faire en sorte que seule une fraction de nos forces armées conservera une capacité réellement opérationnelle. Une telle situation, outre le risque qu’elle fait courir à notre sécurité collective, va se révéler profondément démotivante et démobilisatrice pour nos soldats dont la capacité opérationnelle est directement liées à leur degré d’entraînement et à leur aguerrissement.

Pour cette raison il est proposé d’abonder le programme 178 par prélèvement sur le programme 402 Action 01 dans les conditions suivantes :

• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 500 millions d’€ pour abonder à due concurrence le programme 178 Action 02 Préparation des forces terrestres.

• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 250 millions d’€ pour abonder à due concurrence le programme 178, Action 03 Préparation des forces navales.

• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 250 millions € pour abonder à due concurrence le programme178, Action 04 Préparation des forces aériennes.

Cela implique un transfert de crédit de 1 000 000 000 euros du programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des Forces ».