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ART. 64N°II-163

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-163

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 64

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent au gel des aides au logement pour 2014. Cette mesure créerait en effet une situation préoccupante pour des milliers de ménages déjà étranglés financièrement. Ces aides ciblent les personnes aux revenus les plus faibles ainsi que les étudiants. En moyenne, les bénéficiaires reçoivent par ce biais 212 euros par mois, ce qui en fait la prestation la plus importante pour les ménages modestes. Un gel entraînerait une économie de 177 millions d’euros faite sur le dos des ménages et du pouvoir d’achat. Une situation inacceptable alors que 40 % des familles dépensent déjà 40 % de leur budget pour se loger.