| APRÈS ART. 62 | N°II-187 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-187
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1er mai 2014, sur l’opportunité de la baisse de 20 % de la majoration légale de l’ancien combattant telle que définie par l’article L. 222‑2 du code de la mutualité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2013‑853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’État des rentes accordées au titre de l’article L. 222‑2 du code de la mutualité
L’actuel projet de loi de finances instaure une diminution de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État aux anciens combattants. Cette rente est accordée aux titulaires de la Carte du combattant et/ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu’aux victimes de guerre. Parmi les avantages attachés à la Retraite mutualiste du combattant (RMC) on trouve le versement d’un bonus de l’État.
Cette majoration varie de 12,5 % à 60 % du montant de la RMC en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance de la carte du combattant ou du TRN et de l’âge du souscripteur. Revalorisée tous les ans, elle ne peut toutefois dépasser un certain plafond (1.739 euros en 2013).
Le gouvernement espère réaliser 10 M€ d’économies en 2014 et 30 M€ en 2015. Mais il est anormal que ces économies soient réalisées sur les anciens combattants qui se sont battus pour préserver la Nation et nos libertés fondamentales payant, bien souvent, un lourd tribut.