| ART. 44 | N°II-192 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-192
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 5 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de redéployer cinq millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action n° 3 du programme 303 vers l'action n° 15 du programme 104
Le nombre de centres de rétention administratifs sur le territoire métropolitain est trop important. Leur taux moyen d’occupation reste autour de 50 %. En période de restriction budgétaire, il nous semble nécessaire de supprimer certains centres inutiles.
Le redéploiement des crédits vers le programme 104 intégration et accès à la nationalité française permettrait de renforcer l’accueil des immigrés et des réfugiés sur notre territoire et ainsi favoriser leur intégration. Il permettrait de faire baisser les taxes vers à l’OFII pour les visas, qui ont fortement augmenté dans la mandature précédente. Ces taxes pèsent parfois lourdement sur les étrangers.