| APRÈS ART. 61 | N°II-194 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-194
présenté par
| M. Mamère, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
à l'amendement n° 103 (2ème Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 61
Mission « Aide publique au développement »
À l’alinéa 7, substituer aux montants :
« 11,27 € et à 45,07 € »
les montants :
« 15 € et à 50 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Gouvernement modifie dans une proportion égale les montants de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les billets de « classe économique » et les billets de « classe affaires ».
Dans un souci de justice fiscale et environnementale, le présent sous-amendement vise à une augmentation plus sensible de la taxe sur les billets d’avion uniquement pour la « classe affaires ». Il est en effet logique que les voyageurs en « classe affaires » contribuent plus fortement à l’aide aux pays en développement, à la lutte contre le VIH, le paludisme et la tuberculose.
Depuis 2006 la taxe de solidarité sur les billets d’avion a rapporté plus d’un milliard d’euros.