| ART. 73 | N°II-207 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-207 (Rect)
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« synthétique »,
insérer les mots :
« porté au carré, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintroduit l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique afin d’améliorer la répartition de la charge de l’augmentation de l’enveloppe entre les contributeurs.