| ART. 77 | N°II-208 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-208
présenté par
| M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Audibert Troin, M. Straumann, Mme Nachury, M. Vitel, Mme de La Raudière, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Sturni, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Alain Marleix, M. Decool, Mme Pons, Mme Fort, M. Siré, M. Gandolfi-Scheit, M. Marty, M. Le Fur, M. Dassault, M. Voisin, M. Darmanin, M. Herbillon, M. Brochand, M. Delatte, M. Tetart, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Ray, M. Furst, M. Bénisti, M. Reitzer et M. Bonnot |
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ARTICLE 77
Mission « Travail et emploi »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés.
L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Fondé sur le transfert de compétences par les tuteurs et les maîtres d’apprentissage, il offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique et aptitude pratique pour maîtriser un métier, pour comprendre l'entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés dans les entreprises. C'est déjà un contrat de travail.
A l’heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage plutôt que de l’escamoter.
Il parait donc nécessaire d’ouvrir le champ de cette prime et de permettre aux petites entreprises et non simplement aux très petites entreprises d’en bénéficier.