| ART. 60 | N°II-209 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-209
présenté par
| Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Delatte, M. Teissier, Mme de La Raudière, M. Reiss, M. Siré, Mme Dalloz, M. Berrios, M. de Ganay, Mme Pons, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Vitel, M. Sermier, M. Guillet et M. Myard |
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ARTICLE 60
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mutualisation d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n’est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres.
Ce fonds de soutien de 100 millions d’euros risque de remettre en cause d’autres investissements jugés prioritaires au plan local, et ce dans un contexte financier difficile pour les collectivités territoriales comme les conseils généraux, alors que l’État ne cesse de se désengager, ce qui alourdit d’autant les capacités financières de cers derniers.
C’est pourquoi, il est recommandé de supprimer cet article.