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ART. 44 | N°II-220 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-220
présenté par
M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Berrios, M. Vitel, M. Lassalle, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gandolfi-Scheit, M. Guilloteau, M. Marty et M. Candelier |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 0 | 10 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 10 000 000 | 0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale.
Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous les pupilles du conflit de 1939/1945. En retenant le critère de barbarie, critère restrictif et subjectif, cela contrevient à l’unicité d’un statut unique voulu par Monsieur Georges CLEMENCEAU.
La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « EGALITE » prôné par notre République doit prendre en ce XXIème siècle tout son sens pour que notre devise de « Liberté, Egalité, Fraternité » soit respectée (Article 2 de notre Constitution).
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés.
Ces crédits seraient transférés vers l’action 158-02