| APRÈS ART. 62 | N°II-221 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-221
présenté par
| M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Berrios, M. Vitel, M. Lassalle, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gandolfi-Scheit, M. Guilloteau, M. Marty et M. Candelier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1er juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue Pupille de la Nation - Orphelin de guerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure de réparation est équivalente à celle définie par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant les conflits ou la France était engagée ne doit pas ressembler à un classement des conflits qui donnerait droit à réparation selon tel ou tel conflit plutôt qu’un autre.
Les décrets de 2000 et de 2004 instaurent une discrimination entre tous les pupilles en retenant des critères plus importants que d’autres. Ceux-ci sont particulièrement restrictifs et subjectifs et contreviennent à l’unicité d’un statut unique voulu par le Président du Conseil Georges CLEMENCEAU.
La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « EGALITE » prôné par notre République doit prendre en ce XXIème siècle tout son sens pour que notre devise de « Liberté, Egalité, Fraternité » soit respectée (Article 2 de notre Constitution).