| APRÈS ART. 62 | N°II-222 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-222
présenté par
| M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1er juin 2014, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français été votée. Toutefois, l’application du décret pris par le Gouvernement le 11 juin 2010 ne permet pas, en l’état, l’indemnisation des victimes et conduit au rejet de la majorité des demandes.
En effet, au 1er octobre 2013, le CIVEN a examiné 740 dossiers complets : 496 ont été rejetés pour le motif de probabilité de causalité inférieure à 1 %, 229 dossiers ne remplissaient pas l’une des trois conditions de la loi (lieu, date ou maladie) et seulement 12 indemnisations ont été accordées, allant de 16 000 euros à 115 000 euros.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en oeuvre d’un décret permettant une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.