| ART. 61 | N°II-224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-224
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 61
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation de la propagande électorale est inéluctable. Toutefois, elle devra se faire dans quelques années, lorsque le taux d’équipement informatique et d’accès à Internet sera proche de 100 % pour l’ensemble de la population.
Ce genre de mesure doit être concertée, préparée longtemps en amont, appliquée progressivement, et en aucun cas décidée de façon impromptue, comme c’est le cas ici.