| APRÈS ART. 60 | N°II-225 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-225
présenté par
| M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Lemaire et M. Amirshahi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou lorsqu’elles bénéficient d’un logement en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux (Examen de situation fiscale personnelle) aux non-résidents lorsqu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu mais possèdent un logement en France.
Cette disposition est un moyen supplémentaire pour combattre l’exil fiscal puisqu’elle donne la capacité à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles lorsqu’elle a un doute sur la non-domiciliation fiscale.