| ART. 73 | N°II-228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°II-228
présenté par
| M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne et M. Sansu |
----------
ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 80 % et le second par 20 % »
les mots :
« 75 % et le second par 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à 25 % la pondération du revenu par habitant.