| ART. 73 | N°II-229 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-229 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne et M. Sansu |
----------
ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le même alinéa, il est inséré un d) bis ainsi rédigé :
« d) bis En 2014, lorsqu’une commune fait l’objet d’un prélèvement en application du présent article et bénéficie d’une attribution en application de L. 2531‑14, le montant du prélèvement fait l’objet d’un abattement de 25 % ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 73 prévoit la suppression des dispositions spécifiques aux communes ayant fait l’objet à la fois d’un prélèvement et d’un reversement. Or les lois de finances antérieures avaient prévu et acté pour ces communes un dispositif de lissage de leurs prélèvements sur trois ans. Il était ainsi prévu que le montant du prélèvement en 2012 ne pourrait excéder celui de l’attribution et que ces mêmes prélèvements fassent l’objet d’un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir l’abattement de 25 % en 2014, conformément aux engagements pris.