| APRÈS ART. 62 | N°II-237 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-237
présenté par
| M. Rochebloine et M. Hillmeyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement dépose un rapport au Parlement avant le 1er juin 2014 sur l’opportunité de reconnaître le statut d’anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’examiner la possibilité de reconnaître le statut d’anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).
En effet, une discrimination existe au sein de l’armée française, qui n’est pas acceptable, à laquelle nous devons mettre en terme, alors même que 296 soldats de maintien de la paix, dont 158 militaires français sont tombés au Liban, depuis la création de la FINUL en 1978.