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ART. 61N°II-239

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-239

présenté par

M. Abad, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Audibert Troin, Mme Nachury, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. de Ganay, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Dassault, M. Voisin et M. Darmanin

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ARTICLE 61

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les jours, nous constatons un manque d’informations flagrant sur l’actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux des élections européennes pourtant cruciales. Il faut soutenir par conséquent toutes les mesures susceptibles d’améliorer la connaissance et l’information sur l’Union européenne.

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article relatif à la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Les professions de foi des candidats aux élections européennes ne seront plus envoyées sous format papier aux électeurs. Cette innovation surprend d’autant plus qu’elle concernera exclusivement les élections européennes et non les élections municipales, qui se dérouleront seulement deux mois plus tôt. Une telle démarche tend donc à établir une hiérarchie entre les différents scrutins, ce qui n’est pas tolérable : les élections européennes sont tout sauf des élections de seconde zone.

Dans un contexte où l’information européenne n’est pas facile à défricher et où la fracture numérique existe toujours dans notre pays selon les études de l’INSEE, cette accentuation des inégalités déjà criantes ne peut pas être acceptée.

L’Observatoire des Inégalités, organisme indépendant d’information et d’analyse sur les inégalités, a mis en ligne début mai 2012 un dossier sur la fracture numérique en France intitulé Technologies de l’information : des inégalités qui se réduisent. Mais il existe des disparités persistantes et importantes. Un quart de la population française n’a pas accès à Internet. Les disparités demeurent fortes aussi selon les niveaux de vie : moins de la moitié des personnes gagnant moins de 900 euros mensuels ont accès à l’Internet. Chez les plus âgés et les milieux populaires, l’équipement est proche des 60 % ce qui constitue un pourcentage relativement faible.

Rappelons également, le taux d’abstention record des dernières élections européennes en 2009, avec 59,5 %. L’article 61 ne va faire que renforcer la tendance. Cette mesure clivera encore l’électorat et accentuera cruellement les inégalités, entre les citoyens qui ont un accès à l’information ou à internet, et ceux qui n’y ont pas accès, ceux qui portent un intérêt à l’élection européenne et ceux qui ne sont pas informés.