| ART. 44 | N°II-247 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-247
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 3 400 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 3 400 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 400 000 | 3 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d’indices.Nicolas Sarkozy s’était à l’époque engagé à l’augmenter progressivement jusqu’à 130 points.
Cet amendement a donc pour objet de majorer de deux points d’indice la rente mutualiste en la portant à 127 points. Cette majoration s’inscrit dans un processus progressif afin d’arriver d’ici 4 ans à 130 points d’indice.
Cette majoration implique un transfert de crédits de 3 400 000 euros de l’action n°01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre nation et son armée » vers la sous-action n°31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».