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ART. 44N°II-250

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-250

présenté par

M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré02 500 000
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du second degré00
Dont titre 200
Vie de l'élève00
Dont titre 200
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Dont titre 200
Soutien de la politique de l'éducation nationale2 500 0000
Dont titre 200
Internats de la réussite00
Enseignement technique agricole00
Dont titre 200
TOTAUX 2 500 0002 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour l’exercice 2014, 2,5 M€ en AE et en CP sont programmés au titre de la dotation globale d’investissement destinée à financer la part de l’État dans les investissements de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré en Polynésie française. Or, la convention État-Pays relative à l’éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait une enveloppe de 10 M€. En 2012 et 2013, cette enveloppe a tout simplement disparu.

Ce reflux radical de l’aide de l’État a fortement contribué à la degradation de l’état des structures scolaires, jusqu’à des risques liés à la sécurité tels que certains établissements ont dû être fermés.

Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement de 2,5 M€ euros de l'action n°06 "Pilotage et encadrement pédagogique" du programme n°140 "Enseignement scolaire public du premier degré" vers l'action n° 8 " Logistique, système d'information, immobilier" dont Dépenses d'intervention en Polynésie française du Programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".