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ART. 44 | N°II-250 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-250
présenté par
M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 2 500 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Vie de l'élève | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale | 2 500 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Internats de la réussite | 0 | 0 |
Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’exercice 2014, 2,5 M€ en AE et en CP sont programmés au titre de la dotation globale d’investissement destinée à financer la part de l’État dans les investissements de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré en Polynésie française. Or, la convention État-Pays relative à l’éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait une enveloppe de 10 M€. En 2012 et 2013, cette enveloppe a tout simplement disparu.
Ce reflux radical de l’aide de l’État a fortement contribué à la degradation de l’état des structures scolaires, jusqu’à des risques liés à la sécurité tels que certains établissements ont dû être fermés.
Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement de 2,5 M€ euros de l'action n°06 "Pilotage et encadrement pédagogique" du programme n°140 "Enseignement scolaire public du premier degré" vers l'action n° 8 " Logistique, système d'information, immobilier" dont Dépenses d'intervention en Polynésie française du Programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".